Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle ?

Introduction

La rupture conventionnelle fait partie des possibilités offertes aux employeurs et aux employés pour mettre fin à un contrat de travail. Elle est très avantageuse, en particulier pour les employés, qui bénéficient d’une indemnité qui doit être calculée sur un barème spécifique et qui leur permet de bénéficier d’une aide financière dans leurs temps difficiles. Dans cet article, nous allons examiner en détail quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle et à quelle hauteur elles doivent être versées pour être conformes à la loi.

Genèse de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mécanisme légal qui a été mis en place pour encourager les employeurs et les employés à parvenir à une entente mutuelle à l’amiable en cas de différend. Elle est relativement récente, car elle est tirée de la loi « Travail » qui date de 2016. Cette disposition est spécialement favorisée par le législateur, car elle permet aux deux parties d’éviter l’engagement long et coûteux des procédures judiciaires.

En outre, par la rupture conventionnelle, les employés peuvent bénéficier d’une indemnité de rupture afin de couvrir leurs pertes et d’atténuer leurs difficultés financières. La loi est très stricte pour garantir que ces indemnités sont versées à la bonne hauteur.

Calcul des indemnités de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité de rupture à laquelle les employés ont droit dépend de certaines conditions préétablies. Pour être conforme à la loi, le montant doit être calculé avec le formulaire prévu à cet effet. La formule est la suivante : le montant total de l'indemnité est égal à la somme de (A) le salaire de base mensuel perçu par l'employé et (B) le salaire supplémentaire qui a été payé à l'employé pendant la période d'utilisation et qui ne figure pas dans sa fiche de paie.

Le résultat obtenu est ensuite multiplié par un coefficient qui est déterminé par la durée d'utilisation. Les coefficients prévus sont de 0,5 si la durée d'utilisation est comprise entre 0 et 5 ans, de 0,75 si la durée d'utilisation est comprise entre 5 et 10 ans, de 1 si la durée d'utilisation est comprise entre 10 et 15 ans et de 1,5 si la durée d'utilisation est supérieure à 15 ans.

Enfin, aucune indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant minimum légal, sauf si elle est prévue par une convention collective.

Conclusion

La rupture conventionnelle est une excellente méthode pour mettre fin à un contrat de travail dans les meilleures conditions possibles pour toutes les parties. Les dispositions en vigueur sont très strictes et exigent que l'employeur verse à l'employé l'indemnité correspondante. L'indemnité doit être calculée selon les critères déterminés par la loi, en tenant compte du salaire de base et des salaires supplémentaires perçus, ainsi que de la durée d'utilisation. Les montants ne peuvent être inférieurs à la somme minimum prévue par le législateur et qui peut être augmentée par la convenance collective.